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Conditions Générales de Vente

Présentation de la société, du site et objet du règlement

Le site Chapka Direct, accessible à l'adresse www.chapkadirect.fr, est édité par la société Chapka Assurances :

  • Société de courtage d'assurance, SAS au capital de 80 000 €
  • Siège social : 56 rue Laffitte, 75 009 Paris
  • Numéro de RCS (SIREN) : Paris B 441 201 035
  • Numéro de SIRET : 441 201 035 00041
  • Code APE : 6622Z
  • N° TVA intracommunautaire : FR 93 441 201 035
  • Garantie financière et assurance de RC conformes aux articles L.512-6 et L.512-7 du Code des Assurances
  • Inscrit à l'Orias Nº 07002147 (https://www.orias.fr)

Le directeur de la publication est M. Geoffroy Bonnet-Eymard.

Le fournisseur de l'hébergement est OVH :

  • OVH, SAS au capital de 500 000 €
  • Siège social : 140 quai du Sartel, 59100 Roubaix
  • Numéro de RCS : Roubaix-Tourcoing 424 761 419
  • Numéro SIRET : 424 761 419 00011
  • Code APE : 721Z
  • Nº TVA : FR22 424 761 419

Chapka Assurances est une société de courtage d'assurances, à ce titre Chapka Assurances fournit à ses utilisateurs un service d'adhésion de contrat d'assurances en ligne ainsi que de l'information sur ces mêmes contrats.

Chapka Assurances fournit à l'utilisateur son service sous réserve que l'utilisateur s'engage à respecter les présentes conditions d'utilisation que Chapka Assurances sera libre de modifier à tout moment. Il est donc conseillé à l'utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions d'Utilisation disponibles en permanence sur le site Chapkadirect.fr.

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Champ d'application :

La conclusion d'une commande via le site chapkadirect.fr engendre un contrat valide entre le/la client(e) et la compagnie d'assurance à laquelle s'appliquent les conditions générales et particulières de vente.

Bien que l'accès à Chapkadirect.fr soit possible dans le monde entier, les offres de contrats et prestations de ce site Internet ne sont pas ouvertes à toutes personnes. Des restrictions sont applicables sur chacun des contrats d'assurance. Elles sont précisées lors de l'adhésion et sur les conditions générales des contrats présents sur le site à tout moment.

Les dispositions relatives à chaque offre figurent dans les descriptions de produits et prestations contenues dans les sites Internet. Lors de chaque adhésion, vous devez valider que vous avez lu, compris et accepté l'ensemble des conditions générales du contrat (définitions, montants et limites des garanties, exclusions, procédure en cas de sinistre).

Seules les personnes âgées de 18 ans ou plus peuvent adhérer aux contrats d'assurances sur Chapkadirect.fr.

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Lorsque vous demandez un devis, effectuez une adhésion en ligne, nous vous demandons de renseigner des données personnelles, nécessaires à la transaction. Chapka Assurances s'engage à protéger vos données personnelles et votre vie privée. Nous utilisons les informations que vous nous transmettez pour enregistrer vos demandes de devis et vos adhésions de contrats. Ces données sont communiquées au seul partenaire assureur concerné par le contrat d'assurance choisi par vous.

Nous suivons alors de strictes procédures de sécurité concernant le stockage et la divulgation des informations que vous nous avez transmises, afin d'éviter tout accès non autorisé.

Chapkadirect fait l'objet d'une déclaration à la CNIL. Numéro d'enregistrement du site à la CNIL : 1235953. 

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Notre serveur est sécurisé. Les sociétés ATOS ORIGIN, OGONE (INGENICO) et COFIDIS assure la fiabilité et la sécurité des transactions financières effectuées sur notre site. Leurs logiciels cryptent toutes vos données personnelles indispensables à vos règlements, au moment de leur saisie. Au cours de leur unique transfert via Internet, il est impossible pour un tiers de les lire.

Vous pouvez toujours, si vous le préférez, nous transmettre vos coordonnées bancaires par téléphone ou régler votre contrat par chèque ou virement bancaire.

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Délai de renonciation :

Vente à distance

Dans le cadre de la vente à distance et sous certaines conditions, l'article L112-2-1 du Code des Assurances, prévoit l'existence d'un délai de renonciation de 14 jours. Lorsque ce droit s'applique, il convient d'adresser à Chapka Assurances un courrier recommandé avec accusé de réception : "(...) En date du ... j'ai adhéré au contrat ... et j'ai acquitté une prime totale de ... €uros. Mon numéro d'adhésion est le ... . Par la présente, je souhaite mettre en oeuvre mon droit à renonciation. (...)".

Multi-assurance

Vous êtes invité à vérifier que vous n'êtes pas déjà bénéficiaire d'une garantie couvrant l'un des risques garantis par le nouveau contrat. Si tel est le cas, vous bénéficiez d'un droit de renonciation à ce contrat pendant un délai de quatorze jours (calendaires) à compter de sa conclusion, sans frais ni pénalités, si toutes les conditions suivantes sont remplies :

- vous avez souscrit ce contrat à des fins non professionnelles ;
- ce contrat vient en complément de l'achat d'un bien ou d'un service vendu par un fournisseur ;
- vous justifiez que vous êtes déjà couvert pour l'un des risques garantis par ce nouveau contrat ;
- le contrat auquel vous souhaitez renoncer n'est pas intégralement exécuté ;
- vous n'avez déclaré aucun sinistre garanti par ce contrat.

Dans cette situation, vous pouvez exercer votre droit à renoncer à ce contrat par lettre ou tout autre support durable adressé à notre Service Clients, accompagné d'un document justifiant que vous bénéficiez déjà d'une garantie pour l'un des risques garantis par le nouveau contrat. Nous sommes tenu de vous rembourser la prime payée, dans un délai de trente jours à compter de votre renonciation.
Si vous souhaitez renoncer à votre contrat mais que vous ne remplissez pas l'ensemble des conditions ci-dessus, vérifiez les modalités de renonciation prévues dans votre contrat.

Annulation ou modification de adhésions d'assurance :

En cas de résiliation ou de modification avant la date d'effet : pour toute annulation ou modification de contrat (nom, date, destination, option, date de couverture, etc.), Chapka Assurances se réserve le droit de retenir des frais pour chaque dossier modifié.

En cas de résiliation ou de modification après la date d'effet : la prime payée reste acquise en totalité, aucun remboursement ne pourra être effectué.

Réclamation :

Conformément à la réglementation, nous mettons à la disposition de nos assurés une procédure en cas de réclamation. Celle-ci est disponible sur notre page Réclamation.

ACPR - Organisme de tutelle :

Comme tout courtier d'assurance, Chapka Assurances a pour organisme de tutelle l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).

L'ACPR est un organisme qui relève de la Banque de France.

L'ACPR peut être contactée à l'adresse suivante :

ACPR - 61, rue Taitbout - 75436 Paris Cedex 9

Tel : 01 49 95 40 00

www.acpr.banque-france.fr


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